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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : simplification des exceptions d'incompétence !

Le 28 décembre 2019
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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

 Art. 56.-L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
« 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
« 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
« 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.
« L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
« Elle vaut conclusions.

Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence

« Art. 82-1.-Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
« Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.
« Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
« La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
« Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
« La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section. »
 

SOURCE : LEGIFRANCE

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