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Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Le 24 août 2020
Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
"Notice : le décret poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l'article D. 1462-3 du code du travail en portant le taux de dernier ressort de 4 000 € à 5 000 €, à l'instar de ce qui a déjà été opéré à compter du 1er janvier 2020 pour les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux."
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