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Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Le 02 mai 2020

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

" (...) Article 1  

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. (...) "

Cela concerne notamment : 

Homologation de la rupture conventionnelle,

Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective,

SOURCE : LEGIFRANCE

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