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Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

Le 20 juillet 2020

" (...) Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et leurs cocontractants.
Objet : révision du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures. (...) 

Article 13
Défaillance totale ou partielle du transporteur au chargement

En cas de préjudice prouvé résultant d'une défaillance totale ou partielle du transporteur au chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre par le transporteur ne peut excéder le prix du transport convenu.


Article 14
Annulation du transport

L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu. (...) "

SOURCE : LEGIFRANCE