Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Oui, chez CBO / Avocats, nous aimons les petits commerçants, agriculteurs etc....

Publics concernés : producteurs, organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs de lait de vache cru, acheteurs de lait de vache cru destiné à la revente ou la transformation.
Objet : contrats de vente de lait de vache cru.

" (...) « Art. R. 631-7.-En application de l'article L. 631-24-2, l'achat de lait de vache cru livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. (...) "

SOURCE : LEGIFRANCE