Dettes fiscales des TPE et PME : Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la DGFiP de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 

"(...) . - Les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts, ci-après désignées par le mot « entreprises », bénéficient, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
II. - La première échéance du plan de règlement prévu au I est fixée au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.
III. - La durée des plans de règlement prévus au I est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder trente-six mois.  (...) "

SOURCE : LEGIFRANCE