Discrimination retraite et plan social
Le 29 août 2015
Discrimination retraite et plan social
Un plan social peut moins bien indemniser les salariés licenciés proches de la retraite. N'est pas discriminatoire la clause d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des indemnités supplémentaires de licenciement plus faibles pour les salariés assurés, du fait de leur âge, de percevoir des allocations chômage jusqu'à leur retraite. (Cass.soc 18 mars 2014 - n°12-28.275).
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :