Discrimination retraite et plan social

Discrimination retraite et plan social

Un plan social peut moins bien indemniser les salariés licenciés proches de la retraite. N'est pas discriminatoire la clause d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des indemnités supplémentaires de licenciement plus faibles pour les salariés assurés, du fait de leur âge, de percevoir des allocations chômage jusqu'à leur retraite. (Cass.soc 18 mars 2014 - n°12-28.275).