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Egalité de traitement, avantages catégoriel

Le 29 août 2015
Egalité de traitement, avantages catégoriel

Les différences de traitement entre catégorie professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionelle (Cass.soc. 27 janvier 2015 - n°1312179).

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