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En cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ?

Le 15 mai 2017

En cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ?

Les trois jurisprudences clefs de la Cour de Cassation sont:

Cour de cassation / chambre sociale / Audience publique du 28 septembre 2011 / N° de pourvoi: 10-26762

Mais attendu que si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ;

Cour de cassation / chambre sociale / Audience publique du 17 avril 2013 / N° de pourvoi: 12-22699

Et attendu qu’après avoir constaté que M. X... avait obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la requête de l’employeur en annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical CFTC fondée sur le fait qu’il n’aurait pas pu se prévaloir de ce résultat électoral obtenu sur présentation de sa candidature par une organisation syndicale différente ;

Cour de cassation / chambre sociale / Audience publique du 9 juillet 2014 / N° de pourvoi: 13-20614

Attendu cependant que le changement d’affiliation d’un élu au comité d’entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe en cours d’exercice ;  

En principe les élus conservent leurs mandats électifs en cas de changement d'affiliation syndicale. Ce principe est opposable à l'employeur.

La limite de ce principe:

si les élus ont été présentés par un syndicat, celui-ci peut être tenté de provoquer la remise en cause de leur mandat sur les fondements suivants:

Article L2314-29

Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Article L2324-27

Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

toutefois, le mode de scrutin est favorable aux élus car pour qu'ils puissent perdre leur mandat, il faut une majorité des électeurs inscrits et non pas des votants. Si il y a une forte abstention, c'est donc sur le plan pratique très difficile d'obtenir ce résultat.

Me Olivier BOULANGER