Faute lourde : les congés payés sont dus.
Le 03 mars 2016
Faute lourde : les congés payés sont dus.
Le Conseil Constitutionnel a décidé (QPC / Décision n°2015-523) le 2 mars 2016, que lorsqu'un salarié est licencié pour faure lourde, les congés payés acquis lui sont dus et a déclaré:
Article 1er.- Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
Article 1er.- Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
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