Faute lourde : les congés payés sont dus.
Le 03 mars 2016
Faute lourde : les congés payés sont dus.
Le Conseil Constitutionnel a décidé (QPC / Décision n°2015-523) le 2 mars 2016, que lorsqu'un salarié est licencié pour faure lourde, les congés payés acquis lui sont dus et a déclaré:
Article 1er.- Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
Article 1er.- Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
Autres actualités
- novembre 2019
- Cour de Cassation 23 octobre 2019 / Messagerie instantanée du salarié, Outil informatique de l'employeur, Distinction /
- Cour de Cassation 17 octobre 2019 / Personne morale, Non-professionnel, Activité directe ou indirecte, Gérant légal /
- Conseil d'État 30 septembre 2019 / Taxe d'habitation, Bien indivis, Présomption de solidarité (non) /
- ARTICLE LE MONDE 10 novembre 2019 « Dans le secteur associatif, les bons sentiments sont la porte ouverte à tous les abus »
- Cour de Cassation 16 octobre 2019 / Erreur de paye, Taux supérieur, Correction, Rappel de salaire (non) /