Forfait en heures et fixation des horaires de travail
Le 23 octobre 2014
Forfait en heures et fixation des horaires de travail
Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.904
Une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.
Autres actualités
- juin 2019
- Cour de Cassation 05 juin 2019 / Rupture conventionnelle, Assistance pour l'employeur, Effet d'irrégularité (non) /
- Cour de Cassation 22 mai 2019 / Temps de pause, Accord d'entreprise, CCN plus favorable /
- Cour de Cassation 15 mai 2019 / Quasi-contrat, Prêt, Gestion d’affaires, Exécution d'une obligation contractuelle, Incomptabilité (oui) /
- Cour de Cassation 11 octobre 2018 / Clause d'exclusivité, Partie tierce au contrat, Trouble manifestement illicite (oui) /
- Cour de Cassation 22 mai 2019 / Administrateur, Droit de vote, Mère-Filiale, Devoir de loyauté /