Forfait en heures et fixation des horaires de travail
Le 23 octobre 2014
Forfait en heures et fixation des horaires de travail
Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.904
Une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.
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