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Forfait-jours

Le 29 juin 2014
Est nulle la convention individuelle de forfait-jours conclue sur la base de dispositions conventionnelles laissant au seul salarié la responsabilité de veiller à organiser et répartir sa charge de travail dans les limites fixées par les partenaires sociaux. C'est à l'employeur qu'il revient de s'assurer que la durée du travail et la charge de travail restent raisonnables, par un contrôle régulier.

Cass. Soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985

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