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GUIDE Covid-19 du Conseil National des Barreaux : TVA, Report, Impôts, CCSF etc...

Le 16 avril 2020

"Le CNB édite un guide pour donner à chaque avocat des réponses pratiques et pragmatiques aux questions qu’il peut se poser sur la gestion de son cabinet pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19"

" (...) 

Dès le lundi 16 mars 2020, les juridictions sont fermées sauf en ce qui concerne le

traitement des contentieux essentiels :

• Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de

contrôle judiciaire ;

• Les audiences de comparution immédiate ;

• Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la

détention ;

• Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

• Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion

des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

• Les permanences du parquet ;

• Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures

urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles

menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

• Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil

(hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

• Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;

• Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;

• Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre

d’applications des peines pour la gestion des urgences. (...) "

SOURCE : CNB 

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