GUIDE Covid-19 du Conseil National des Barreaux : TVA, Report, Impôts, CCSF etc...
"Le CNB édite un guide pour donner à chaque avocat des réponses pratiques et pragmatiques aux questions qu’il peut se poser sur la gestion de son cabinet pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19"
" (...)
Dès le lundi 16 mars 2020, les juridictions sont fermées sauf en ce qui concerne le
traitement des contentieux essentiels :
• Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de
contrôle judiciaire ;
• Les audiences de comparution immédiate ;
• Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la
détention ;
• Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
• Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion
des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
• Les permanences du parquet ;
• Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures
urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles
menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
• Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil
(hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
• Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;
• Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
• Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre
d’applications des peines pour la gestion des urgences. (...) "
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié