heures supplémentaires "à la louche"
Le 29 août 2015
heures supplémentaires "à la louche"
Le juge du fond fixe souverainement l'existence des heures supplémentaires indépendamment des demandes des parties et en fonction des éléments de fait qui lui ont été communiqués. La méthode "à la louche" est validée par la Cour de Cassation: -"Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant" (Cass.soc. 4 décembre 2013 - n° 12-17.525).
Attention a réunir tout les moyens de preuve (mail, ticket de parking, relevé téléphonique etc.)
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :