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heures supplémentaires "à la louche"

Le 29 août 2015
heures supplémentaires "à la louche"
 
Le juge du fond fixe souverainement l'existence des heures supplémentaires indépendamment des demandes des parties et en fonction des éléments de fait qui lui ont été communiqués. La méthode "à la louche" est validée par la Cour de Cassation: -"Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant" (Cass.soc. 4 décembre 2013 - n° 12-17.525).
Attention a réunir tout les moyens de preuve (mail, ticket de parking, relevé téléphonique etc.)

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