Homologation du PSE
Le 04 novembre 2014
faute de communication des documents à l'expert comptable le PSE est annulable!
CAA Marseille, 24 octobre 2014, n°14MA03543
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'homologation prononcée par la DIRECCTE du document unilatéral de l'employeur concernant le plan de sauvegarde de l'emploi compte tenu de l'absence de communication par l'employeur de certains documents demandés par l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise.
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'homologation prononcée par la DIRECCTE du document unilatéral de l'employeur concernant le plan de sauvegarde de l'emploi compte tenu de l'absence de communication par l'employeur de certains documents demandés par l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise.
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