Homologation du PSE
Le 04 novembre 2014
faute de communication des documents à l'expert comptable le PSE est annulable!
CAA Marseille, 24 octobre 2014, n°14MA03543
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'homologation prononcée par la DIRECCTE du document unilatéral de l'employeur concernant le plan de sauvegarde de l'emploi compte tenu de l'absence de communication par l'employeur de certains documents demandés par l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise.
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'homologation prononcée par la DIRECCTE du document unilatéral de l'employeur concernant le plan de sauvegarde de l'emploi compte tenu de l'absence de communication par l'employeur de certains documents demandés par l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise.
Autres actualités
- janvier 2020
- Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Neo Security, Liquidation J. Dirigeant de fait, Insuffisance d’actif /
- Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
- Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Prêts, Défaut, Commandements de payer, Ordre d'imputation des paiements /
- Cour de Cassation 10 décembre 2019 / Norbert Dentressangle, Marchandage et travail dissimulé, Mesures d'instruction /
- Cour de Cassation 18 décembre 2019 / Terrorisme, Détention, Supplément d'information /