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Hors d'un vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée est valable

Le 31 août 2015
Rupture conventionnelle homologuée
 
Hors d'un vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée est valable.
 
Ainsi, elle peut être conclue:
 
- pendant un congé maternité d'une salarié et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congé (Cass. Soc. 25 mars 2015 - n°14-10.149);
- pendant la période de suspension d'un contrat consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle
(Cass.Soc. 30 septembre 2014 - n°13-16.297);
 
La Cour de Cassation fait une application large de ce principe.

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