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il est licite de viser un représentant légal es qualité d'une société en cas d'assignation

Le 31 août 2015
Procédure société
 
il est licite d'assigner une société de deux façons:
 
-"la société X, prise en la personne de son représentant légal"
-"M. X en qualité de représentant légal de la société"
 
(Cass.com. 17 février 2015 - n°13-26.478).
 
C'est très utile d'un point de vue pratique lorsqu'une société est "vagabonde" est change de siège très régulièrement!!
Ainsi, les petites sociétés qui interviennent dans le secteur de la construction sont parfois des sociétés "nomades" et tente ainsi de paralyser l'action de leurs clients.

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