Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > il est licite de viser un représentant légal es qualité d'une société en cas d'assignation
il est licite de viser un représentant légal es qualité d'une société en cas d'assignation
Le 31 août 2015
Procédure société
il est licite d'assigner une société de deux façons:
-"la société X, prise en la personne de son représentant légal"
-"M. X en qualité de représentant légal de la société"
(Cass.com. 17 février 2015 - n°13-26.478).
C'est très utile d'un point de vue pratique lorsqu'une société est "vagabonde" est change de siège très régulièrement!!
Ainsi, les petites sociétés qui interviennent dans le secteur de la construction sont parfois des sociétés "nomades" et tente ainsi de paralyser l'action de leurs clients.
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :