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IMPORTANT : Affaire AXA Pertes d'exploitation, Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 22 mai 2020

Le 24 mai 2020

 Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 22 mai 2020

VISA : notamment ARTICLE 1103 CODE CIVIL "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

ARTICLE 1104 CODE CIVIL : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public".

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

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