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IMPORTANT Résistances au Barème MACRON post avis de la Cour de Cassation

Le 27 août 2019
IMPORTANT Résistance au Barême MACRON post avis de la Cour de Cassation Conseil des prud’hommes de Grenoble, 22 juillet 2019 Conseil des prud’hommes de Troyes, 29 juillet 2019 Avis n° 15012 et n° 15013 de la formation plénière de la Cour de cassation

Conseil des prud’hommes de Grenoble, 22 juillet 2019

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com


Conseil des prud’hommes de Troyes, 29 juillet 2019 (persiste et signe : CPH de Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00036)

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com


Avis n° 15012 et n° 15013 de la formation plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019

" 1° La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.

2° Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

3° Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail."

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités Sociales  -  COUR DE CASSATION (QPC, Rapports, Actualités)