Justiciables, pensez à la constitution d'avocat ! Décision du TJ de Bordeaux 27 juillet 2020

Article article 853 du CPC 

" (...) 

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (...) "

"(...) Régulièrement assignée et ayant disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, la
société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED n’a pas constitué avocat. Elle a adressé
un courrier en date du 2 avril 2020 comportant des moyens de défense qui ne sont pas
recevables, la défenderesse ne s’étant pas fait représenter pour les exposer. Elle a eu
connaissance de l’assignation de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire. (...) 

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,

Ordonne à la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED de supprimer le blog
intitulé « M. X., LA FOLIE D’UN MEDECIN ET SON ENTOURAGE ›› publié sur la plateforme WORDPRESS et accessible à l’URL https://M.X.wordpress.com/.

Condamne la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED à payer à Monsieur X. la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre provisionnel, et celle de 1.600 € (mille six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED aux dépens. (...) "

Tribunal Judiciaire de Bordeaux  

M. X., BIOTRAQ / AUT-OMATTIC A8C IRELAND Ltd