La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?
La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?
La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde.
Dans les relations contractuelles entre entreprises et en matière contractuelle, il y a deux notions clefs :
La notion d'obligation essentielle,
La notion de faute lourde.
Une clause de limitation de responsabilité n'est licite que dans la mesure où elle ne vide pas de sens et de portée l'obligation essentielle du fournisseur, c'est à dire le c½ur et la raison du contrat.
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 juin 2010
N° de pourvoi: 09-11841
"Mais attendu que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur".
Quand bien même, un fournisseur ne respecte pas ses engagements liées à cette obligation essentielle, la clause de limitation de responsabilité est licite sauf faute lourde du dit fournisseur.
"Mais attendu que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur".
MAITRE OLIVIER BOULANGER
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié