Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'est pas prise en compte pour détermier la durée légale du travail et par là les heures supllémentaires
la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'est pas prise en compte pour détermier la durée légale du travail et par là les heures supllémentaires
Le 11 juillet 2014
Selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 (n°RG: 10-10701), la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'a pas a être prise en compte pour déterminer la durée effective du travail . La conséquence pratique est que pour déterminer le déclenchement des heures supplémentaires, il convient de compter les heures réellement effectuées. Ainsi un salarié dont l'horaire légale est de 35 heures, dans l'hypothèse où il serait en congé le lundi, et dans l'hypothèse où il ferait 35 heures sur les quatres jours restant de la semaine, ne percevra pas la majoration des heures supplémentaires. Il en est de même pour la durée maximum du travail hébdomadaire.
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :