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la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'est pas prise en compte pour détermier la durée légale du travail et par là les heures supllémentaires

Le 11 juillet 2014
Selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 (n°RG: 10-10701), la durée de travail correspondant aux jours fériés et aux congés payés n'a pas a être prise en compte pour déterminer la durée effective du travail . La conséquence pratique est que pour déterminer le déclenchement des heures supplémentaires, il convient de compter les heures réellement effectuées. Ainsi un salarié dont l'horaire légale est de 35 heures, dans l'hypothèse où il serait en congé le lundi, et dans l'hypothèse où il ferait 35 heures sur les quatres jours restant de la semaine, ne percevra pas la majoration des heures supplémentaires. Il en est de même pour la durée maximum du travail hébdomadaire.

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