Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code du commerce n'existe plus

la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code du commerce n'existe plus

Le 31 août 2015
SARL Pour mémoire : la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code du commerce n'existe plus!!
(CA Nantes, 2eme ch.com. sect B, 24 avril 2014 n°RG 13/05611)
Attention a bien respecter les délais légaux, il y a en effet une sanction pénale.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :