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la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code du commerce n'existe plus
Le 31 août 2015
SARL Pour mémoire : la faculté de solliciter la prolongation du délai de tenu de l'assemblée générale ordinaire sur le fondement de l'article L241-5 du code du commerce n'existe plus!!
(CA Nantes, 2eme ch.com. sect B, 24 avril 2014 n°RG 13/05611)
Attention a bien respecter les délais légaux, il y a en effet une sanction pénale.
(CA Nantes, 2eme ch.com. sect B, 24 avril 2014 n°RG 13/05611)
Attention a bien respecter les délais légaux, il y a en effet une sanction pénale.
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