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La rémunération du gérant est fixée par l'assemblée générale

Le 08 septembre 2014
La rémunération du gérant est fixée par l'assemblée générale

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que M. et Mme Z... étant les seuls associés de la “ société cédée “, il est sans intérêt de s’attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par l’assemblée générale ;  

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  (Cour de Cassation / chambre commerciale / 25 septembre 2012 / n° de pourvoi: 11-22754)

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