Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > La rémunération du gérant est fixée par l'assemblée générale
La rémunération du gérant est fixée par l'assemblée générale
Le 08 septembre 2014
La rémunération du gérant est fixée par l'assemblée générale
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que M. et Mme Z... étant les seuls associés de la “ société cédée “, il est sans intérêt de s’attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par l’assemblée générale ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; (Cour de Cassation / chambre commerciale / 25 septembre 2012 / n° de pourvoi: 11-22754)
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :