Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > La révocation judiciaire d'un gérant de SARL peut être prononcée pour perte de confiance des associés

La révocation judiciaire d'un gérant de SARL peut être prononcée pour perte de confiance des associés

Le 31 août 2015
La révocation judiciaire d'un gérant de SARL peut être prononcée pour perte de confiance des associés (article L223-25 al2 code du commerce) notamment lorsque celui-ci se verse une rémunération sans l'autorisation des associés, peut importe les prévisions statutaires, ou lorsque le gérant néglige de réclamer des redevances d'une location gérance (CA Paris 17 mars 2015 - n°RG: 14/07179, Ch : 5-8).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :