le calcul des délais dans une procédure de licenciement
Le 30 octobre 2012
Le délai entre la convocation et la date de l'entretien, et le délai entre la date de l'entretien et la notification du licenciement se calcule selon les principes des articles 641 et 642 du CPC
Le délai entre la convocation et la date de l'entretien, et le délai entre la date de l'entretien et la notification du licenciement se calcule selon les principes des articles 641 et 642 du code de procédure civil. Le délai commence le lendemain de la date de première présentation du recommandé ou de la lettre remise en main propre. Si la période se termine un samedi ou un dimanche, le délai est prolongé jusqu'au lundi inclus. Il se termine à minuit du dernier jour. C'est seulement le lendemain que l'acte suivant peut être réalisé.
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