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le gérant participe au vote de la décision fixant sa rémunération

Le 08 septembre 2014
le gérant participe au vote de la décision fixant sa rémunération

Mais attendu que la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; (Cour de Cassation / chambre commerciale / 4 mai 2010 / n°de pourvoi : 09-13205)

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