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Le TGI de Nice a décidé que l'action en relèvement du commissaire aux comptes excède les pouvoirs d'un administrateur provisoire (N°RG 17/01274) 16 janvier 2018.

Le 18 janvier 2018
Le TGI de Nice a décidé que l'action en relèvement du commissaire aux comptes excède les pouvoirs d'un administrateur provisoire (N°RG 17/01274) 16 janvier 2018. commissaire aux comptes / obligations et droits / professionnalisme

Notre cabinet est intervenu dans la défense du commissaire aux comptes assigné par un Administrateur provisoire aux fins d'être relevé de ses fonctions (cabinet du demandeur BREDIN PRAT).

Le Tribunal de Grande Instance de Nice a décidé que l'action en relèvement du commissaire aux comptes excède les pouvoirs d'un administrateur provisoire (N°RG 17/01274) 16 janvier 2018.

En application de l’article L 823- 7 du code de commerce, les commissaires

aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l’expiration normale de

celles-ci, en cas de faute ou d’empêchement, sur décision de justice.

En vertu de ce texte, l’action en relèvement des fonctions d’un commissaire

aux comptes peut être exercée à la demande, notamment, de l’organe collégial

chargé de l’administration ou de l’organe chargé de la direction de la personne

morale.

La jurisprudence considère, toutefois , que même si le conseil

d’administration a qualité pour décider du relèvement du commissaire aux comptes

il ne peut, cependant, faute d’être doté de la personnalité morale, agir en justice

à ces fins que par l’intermédiaire du représentant légal de la personne morale

(Cass Com 3 octobre 2006 - pourvoi n° 05-12.410 - Bull 2006, IV, n° 205).

En l’espèce, l’action en relèvement des fonctions de commissaire aux

comptes de la SARL B.A PALMIERI a été engagée par M° Béatrice DUNOGUEGAFFIE,

agissant en qualité d’administrateur provisoire du Fonds de Dotation

MESNAGE-AUGIER-NEGRESCO.

C’est de façon justifiée que la SARL B.A PALMIERI soulève le défaut de pouvoir pour agir de M° Béatrice DUNOGUE-GAFFIE..

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La mission d'un commissaire aux comptes demande du courage, c'est donc avec cœur que notre cabinet assure leurs défenses.