Licenciement disciplinaire
Le 23 octobre 2014
Cass. Soc., 8 octobre 2014, n° 13-16.793
Des violences physiques et verbales commises par un salarié, même hors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à l'entreprise.
Autres actualités
- avril 2020
- mars 2020
- Cour de Cassation 12 décembre 2019 / Société mère, Filiale, Immixtion au paiement, Substitution /
- Cour de Cassation 19 décembre 2019 / Société Le Moignic, Bar Hôtel, Règles de sécurité, Fermeture administrative, Résiliation bail /
- MINISTERE DU TRAVAIL / Coronavirus-COVID-19 - Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs