Licenciement disciplinaire
Le 23 octobre 2014
Cass. Soc., 8 octobre 2014, n° 13-16.793
Des violences physiques et verbales commises par un salarié, même hors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à l'entreprise.
Autres actualités
- juillet 2019
- Conseil d'État 15 mars 2019 / Action de concert, Intégration fiscale, Pacte d’actionnaires, Politique commune /
- Cour de Cassation 26 juin 2019 / Procédure collective, Règle de l'interdiction des poursuites, Loyers impayés /
- Cour de Cassation 03 juillet 2019 / RC, Remise au salarié d’un exemplaire, Deux signatures, Exigence (oui) /
- Cour de Cassation 21 novembre 2018 / Exclusion, Réparation intégrale (oui) /
- Conseil d'État 07 mars 2019 / Convention d'occupation, Domaine privé de la commune, Association cultuelle, Usage exclusif et pérenne (oui) /