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Lorsqu'un contrat de travail est transféré vers un nouvel employeur, celui-ci est responsable des manquements de l'ancien employeur! attention en cas d'achat d'une entreprise

Le 04 septembre 2017

Lorsqu'un contrat de travail est transféré vers un nouvel employeur, celui-ci est responsable des manquements de l'ancien employeur

C'est pourquoi en cas d'achat d'une entreprise, l'acquéreur doit également réalisé un audit social, ce qui est souvent négligé. Cela peut s'avérer catastrophique si il s'agit d'une TPE ou d'une PME.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 7 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-10542       

Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, le salarié n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, la société fait à juste titre observer qu'elle n'a repris l'activité précédemment exercée par les établissements Goin que le 31 octobre 2010, alors que le salarié était déjà en arrêt de travail et a vu prolonger celui-ci jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, de telle sorte qu'il était impossible à l'entreprise de lui faire bénéficier d'une quelconque formation, que la société ne pouvant être considérée comme responsable des manquements de l'ancien employeur à son obligation de formation, le salarié ne peut qu'être débouté de sa demande en dommages intérêts de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser si la reprise de l'entreprise employant le salarié par la société Garnier résultait de l'un des événements prévus par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;