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Lorsqu'un employeur doit reclasser un salarié "inapte" au sens médical, il satisfait à son obligation lorsqu'il limite sa recherche en fonction de la position du salarié

Le 04 septembre 2017

Lorsqu'un employeur doit reclasser un salarié "inapte" au sens médical, il satisfait à son obligation lorsqu'il limite sa recherche en fonction de la position du salarié. Il devra, cela dit, démontrer le sérieux de sa recherche.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-18092       

Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;