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Non-paiement des salaires et cessation du trouble manifestement ilicite

Le 02 juin 2015
Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22.411

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La formation de référé qui a constaté que le salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires des mois de février à avril 2013, a pu décider que la décision d'ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l'existence. 

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