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NOUVEAU SUCCES JUDICIAIRE POUR CBO / Avocats : Cour de Cassation 30 septembre 2020 B 18-18.358 : Cession de société, Article 1110 Code Civil, Erreur sur la substance (non)
Le 07 octobre 2020
NOUVEAU SUCCES JUDICIAIRE POUR CBO / Avocats
Cour de Cassation 30 septembre 2020 B 18-18.358
Cession de société, Article 1110 Code Civil, Erreur sur la substance (non)
CBO / Avocats se réjouit de l'interprétation pragmatique retenue par la Haute Juridiction à propos de l'article 1110 du Code Civil
ARRET COMPLET ENVOYE SUR DEMANDE A
courtieu.cbo@gmail.com
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