Obligation de cotiser à l'AGS
Le 29 octobre 2014
Obligation de cotiser à l'AGS
Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.605
L'assujettissement de l'employeur à l'obligation d'assurance de ses salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de son statut particulier, et notamment de l'origine de son capital, de la nature de ses ressources, du contrôle économique et financier de l'État auquel il est soumis, du mode de désignation de ses administrateurs et de la mission de service public dont il est investi.
De cette manière, la Cour de cassation procède à une interprétation stricte de l'article L. 3253-6 du code du travail, selon lequel tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
De cette manière, la Cour de cassation procède à une interprétation stricte de l'article L. 3253-6 du code du travail, selon lequel tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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