Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
" (...) Objectifs de la réforme Cette ordonnance améliore de manière importante l’accessibilité du droit français des sociétés, ce qui contribue à son attractivité. Il s’agit, d’une part, de dissocier les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées du droit spécial applicable aux sociétés cotées, afin de restituer au droit commun des sociétés sa lisibilité et sa cohérence. Il sera également amené à gagner en stabilité dans la mesure où de nombreuses réformes, souvent d’origine européennes, ne s’appliquent qu’aux sociétés cotées. Il s’agit, d’autre part, de regrouper, au sein d’une partie spécifique, les règles propres aux sociétés cotées afin d’en identifier le régime plus aisément. Les spécificités qui concernent les sociétés cotées correspondent le plus souvent à des exceptions par rapport aux dispositions dans lesquelles elles sont insérées, à des aménagements spécifiques de certaines obligations, ou à des obligations supplémentaires. Le transfert de ces spécificités dans un chapitre distinct conduit à effectuer au sein de ce chapitre des renvois aux dispositions qu’il s’agit d’aménager. Le chapitre propre aux sociétés cotées doit donc se lire comme un chapitre dérogatoire aux dispositions du droit commun auxquelles il renvoie. (...) "