OUVERT, PAS OUVERT ? JUSTICE : LE plan de continuation d’activité

OUVERT, PAS OUVERT ? JUSTICE : LE plan de continuation d’activité

DES LE LUNDI 16 MARS 2020

« les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels » :

« - les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
- les audiences de comparution immédiate ;
- les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;
- les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
- les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
- les permanences du parquet ;
- les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
- les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
- les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;
- les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
- les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences. »