Preuve de la notification du licenciement
Le 14 octobre 2014
La preuve de la notification du licenciement peut être rapportée par tous moyens.
Cass. Soc., 29 septembre 2014, n° 12-26.932
La preuve de la notification du licenciement peut être rapportée par tous moyens.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance
La preuve de la notification du licenciement peut être rapportée par tous moyens.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance
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