Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Preuve de la notification du licenciement

Preuve de la notification du licenciement

Le 14 octobre 2014
La preuve de la notification du licenciement peut être rapportée par tous moyens.
Cass. Soc., 29 septembre 2014, n° 12-26.932

La preuve de la notification du licenciement peut être rapportée par tous moyens. 

La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :