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Prise d'acte et saisine du bureau de jugement

Le 02 juillet 2014
La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié insère un article L. 1451-1 : 


« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, il peut désormais saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (sans passer par la phase de conciliation), qui doit statuer dans un délai d'un mois à compter de la saisine. 

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