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PROJET DE LOI relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes (...) Quelques surprises !

Le 22 mai 2020

ASSEMBLEE NATIONALE

PROJET DE LOI

relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait
du Royaume‑Uni de l’Union européenne

"( ...) « II. – Par dérogation au I du présent article, l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens. (...)  Article 1er octies G (nouveau)

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (...) ".

SOURCE : ASSEMBLEE NATIONALE

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