Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril 2020

" (...) pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ; l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.  1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril (...)  pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d'un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. (...) "

COMMUNIQUÉ DE PRESSE MINISTERE

03/04/2020 N°1006