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PSE - le conseil d'Etat exige un controle renforcé de la motivation de la décision de la DIRECCTE

Le 02 mars 2017
PSE - le conseil d'Etat exige un controle renforcé de la motivation de la décision de la DIRECCTE
le conseil d'Etat (4eme et 5 eme chambre réunies) dans sa décision du 01/02/2017 - n° 391744 pose le principe d'un contrôle renforcé de la motivation de la décision de la DIRECCTE homolguant un PSE (Plan de Sauvegarde de l'emploi):

« 4. Considérant que si le respect de la règle de motivation énoncée au point 2 n'implique ni que l'administration prenne explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler ainsi qu'il a été dit au point 3, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction, il lui appartient, toutefois, d'y faire apparaître les éléments essentiels de son examen ; que doivent ainsi y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise et, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ou du groupe ainsi que, à ce titre, ceux relatifs à la recherche, par l'employeur, des postes de reclassement ; qu'en outre, il appartient, le cas échéant, à l'administration d'indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l'espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation ; »

C'est une évolution importante. En effet, devant l'ordre administratif, il s'agit d'examioner si l'administration a bien ou mal travaillé, à fait preuve de neutralité et d'impartialité. Ce n'est plus les mêmes débâts qui existaient avant la réforme entre d'un côté la direction de l'autre les élus, les salariés et les OS. L'ordre administratif s'assure de la qualité du travail de l'administration mais ne tranche pas réelement un litige entre les salariés et la direction.

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