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Quand agir en justice pour le respect du contrat de travail?

Le 29 août 2015
Quand agir en justice pour le respect du contrat de travail?

L'action en paiement des créances salariales se prescrit par trois ans (L3245-1 du code du travail) et l'action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans (L1271-1 du code du travail). Cette distinction de deux régimes de prescription est l'apport de la loi de 2013 (Loi n° 2013-504 du 4 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).
Après le 14 juin 2013, les actions fondées sur l'article L1471-1 du code du travail, portant sur l'exécution ou la rupture du contrat et introduite après cette date se prescrivent par deux. De même, les actions en requalifications des contrats à durée déterminée par exemple se prescrivent par deux ans sous réserve du point de départ de la prescription. 
Pour ce qui est des créances salariales, le délai de l'article L3245-1 du code du travail résultant de la loi de juin 2014 est de trois ans, donc jusqu'au 14 juin 2016, il convient d'appliquer le régime transitoire.
Pour la requalification d'un contrat à durée déterminée en CDI, le point de départ de la prescription commence au au terme du dernier contrat de travail à durée déterminée ou de la dernière mission.

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