Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD

Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD ?

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (n° 14-22.250), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

En fait, l’intervention du syndicat à l’instance résulte non de la violation des dispositions conventionnelles relatives au CDD, dont la question de savoir si elle constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession a été tranchée dans un arrêt du 10 février 2016 (n°14-26.304 – Cf. publication antérieure sur le blog).

Ici, le syndicat est intervenu en considération de la violation des dispositions légales relatives au CDD, ce que la Cour de cassation juge également comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Dès lors, le support juridique (loi, convention collective) de la protection en matière de CDD importe peu : la violation des dispositions légales ou conventionnelles relatives au CDD est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession rendant comme telle recevable l’action en justice du syndicat. 

Jérémy DUCLOS

Avocat à la Cour