Reconnaissance d'une unité économique et sociale
Le 08 juillet 2014
L'absence de complémentarité entre l'activité d'un groupement d'employeurs et celle de ses membres fait obstacle à la reconnaissance d'une UES.
Cass. Soc., 24 juin 2014, n° 13-11.593
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :