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Recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise d'une CPAM

Le 16 décembre 2014
Cass. Soc., 8 octobre 2014, n° 13-15.769

Le comité d'entreprise d'une CPAM a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire.

 

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