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Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail

Le 08 octobre 2014
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie pro
Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail (accident du travail, maladie)

Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

Cette jurisprudence fait suite à un précédent arrêt du 28 mai 2014 (Cass. Soc., n° 12-28.082) suivant lequel la Cour de cassation avait admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, en l'absence de vice du consentement ou de fraude de l'employeur, avec un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves. 

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