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SARL - Conditions de vote pour modifier une clause d'exclusion

Le 31 août 2015

SARL - Conditions de vote pour modifier une clause d'exclusion

L'ajout dans une clause statutaire d'exclusion de nouveaux motifs d'exclusion, parmi lesquels l'exercice d'une activité professionnelle directement concurrente, porte atteinte à la liberté de commerce et de travail. Cette réduction de la liberté de commerce et de travail caractérise une augmentation des engagements des associés et exigeait dès lors d'être adoptée à l'unanimité des associés.
(CA Paris Pôle 5 ch 8 17 février 2015, n°RG 14/00358 SARL AVEC c/ SARL BVC) Juris Data n°2015-006833

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