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SENAT : Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires

Le 04 juin 2020

SENAT : Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires

CHAPITRE V Bis

Assurance sanitaire incitative

"(...) 

 L’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves »

« Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation, à l’exclusion de celles liées aux rémunérations des personnels (CHOMAGE PARTIEL, NDLR), en cas de menace ou de crise sanitaire grave doivent garantir à l’assuré, dans les limites mentionnées à l’article L. 125-8, une indemnisation dont le montant correspond à la baisse de son résultat brut d’exploitation due aux mesures prises en application du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. (...) « Art. L. 125-9. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la première mesure prise en application du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ayant un impact sur son résultat brut d’exploitation. Les modalités de ce versement, notamment le mode de calcul de cette provision, sont fixées par le décret prévu à l’article L. 125-11 du présent code.

« Sans préjudice de stipulations plus favorables, toute indemnisation résultant de la garantie mentionnée à l’article L. 125-7 doit avoir été intégralement versée à l’assuré dans le délai d’un mois à compter de la fin de la période durant laquelle les mesures prises en application du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ont un impact sur le résultat brut d’exploitation. (...) « Art. 244 quater Z. – Les entreprises ayant souscrit un contrat d’assurance régi par le chapitre V bis du titre II du livre Ier du code des assurances bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à 90 % de la prime qu’elles acquittent à ce titre. »

EXPOSE DES MOTIFS :  (...) C'est l'objet de la présente proposition de loi, qui vise à rendre l'assurance sanitaire incitative (donc non obligatoire) par le biais d'un crédit d'impôt correspondant à 70 % de la prime, dont bénéficieront les entreprises ayant souscrit un contrat d'assurance pour pertes d'exploitation provoquées par des crises sanitaires (article 3). (...) "

SOURCE : SENAT !