SENAT PROJET DE LOI / Intéressement, Décision unilatérale de l’employeur dans les TPE /

N° 307

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020  

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020

PROJET DE LOI

(procédure accélérée) d’accélération et de simplification de l’action publique

" (...) Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l’article L. 3312-5 :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux dispositions du I. du présent article, l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut mettre en place, par décision unilatérale, un dispositif d’intéressement pour une durée de trois ans à la condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu depuis au moins cinq années avant la date d’effet de cette décision.

« Les dispositions du présent titre relatives aux accords d’intéressement s’appliquent à ce dispositif d’intéressement mis en place unilatéralement, à l’exception de celles prévues aux articles L. 3312-6 et L. 3314-7. (...) "

SOURCE : SENAT