SITE MINISTERE ECONOMIE / Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :
Le 1000ème article de CBO / Avocats : le Droit en action
Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés
"1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
2. Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
3. Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
4. Aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés
5. Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
6. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
7. Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
8. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées"
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié